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Avocat Me Michel Lachance droit immobilier

Me Michel Lachance

Avocat

Médiateur accrédité

Disponible sur appel les fins de semaine et jours fériés.

INCORPORATION DE COMPAGNIES

L’incorporation est la procédure à suivre dans le cadre de la création d’une compagnie. Suite à l’incorporation, une entreprise sera enregistrée et légalement formée. Elle sera, pour ainsi dire, détachée de ses propriétaires et actionnaires. L’entreprise sera considérée comme une entité distincte. Afin d’éclaircir ce processus légal d’enregistrement et de déterminer s’il est adéquat d’incorporer votre entreprise auprès des deux gouvernements (provincial et fédéral), il est recommandé de consulter un avocat.

Me Lachance pourra vous informer sur toutes les procédures légales à respecter et vous éclairer dans vos démarches.

Maître Michel Lachance avocat divorce médiation droit des affaires immobilier
  • Services offerts :

      • Mise à jour du livre des minutes (comprend les résolutions adoptées)
      • Organisation du capital action
      • Consultations personnalisées
      • Préparation de documents officiels (changements d’administrateurs, émission de nouvelles actions, etc.)
      • Incorporation au fédéral et au provincial

    Me Lachance vous renseignera sur l’ensemble des étapes concernant l’incorporation d’entreprise. De plus, en tant que professionnel du droit des affaires, Me Lachance saura vous guider et répondre à toutes vos questions.

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Autres services

Contrat de société

Il est conseillé aux nouveaux entrepreneurs possédant une société commerciale non-incorporée de consulter un avocat. Celui-ci pourra, entre autre, vous renseigner sur l’ensemble de vos droits et responsabilités, mais également, ouvrir une entreprise de mise de fonds, effectuer la rédaction du contrat de la société, etc. Me Lachance offre d’ailleurs ses services à titre de consultant juridique aux jeunes entrepreneurs.

Contrat de franchise – Franchisage

Un contrat de franchise représente l’entente conclue entre un franchiseur et un franchisé selon des termes et conditions précis. Ce document scelle le partenariat entre les deux partis. Il est préférable de consulter un professionnel du droit des affaires lors de la vente ou de l’acquisition d’une bannière afin de s’assurer de la conformité des clauses de l’entente. Ayez recours aux services de Me Lachance afin de faire respecter vos droits.

Contrat de fournisseur de services

Un contrat de fournisseur, aussi appelé contrat commercial, permet au fournisseur et son client de s’entendre sur les conditions d’un mandat donné. Le fournisseur s’engage à exécuter un travail précis pour le client en échange d’une rémunération. Afin de s’assurer que votre contrat de fournisseur est conforme, mieux vaut consulter un avocat. Me Lachance effectue la rédaction du contrat, la validation de contrat, etc. Consultez un professionnel du droit commercial dès aujourd’hui!

Incorporation de compagnies

Qu’est-ce que l’incorporation de compagnie?

L’incorporation d’une entreprise ou d’une société par actions repose sur le processus d’enregistrement de la compagnie. Ces démarches permettent de créer une entité distincte de ses actionnaires. L’entreprise devient donc une personne morale aux yeux de la loi et elle se doit de respecter l’ensemble de ses obligations. L’entreprise est alors l’unique responsable de ses engagements puisque les actionnaires en sont dissociés légalement. Les propriétaires et actionnaires ne sont responsables que de la mise de fonds que chacun à investit dans la compagnie. En somme, il s’agit d’un principe de création d’une entité à responsabilité limitée.

Les avantages

Les principaux avantages de procéder à l’incorporation d’une entreprise sont composés de deux éléments principaux.

-Meilleure planification fiscale.

-Limiter la responsabilité des actionnaires.

Planification fiscale

La planification fiscale devient avantageuse pour les actionnaires qui décident d’incorporer leur entreprise. En effet, l’incorporation est un outil non-négligeable de la planification fiscale puisqu’elle permet de bénéficier de plusieurs avantages dont le fractionnement des revenus, les déductions, un taux d’imposition moins élevé, le transfert d’achalandage pour ne nommer que ceux-ci. Sur le plan fiscal, les règles ne sont pas les mêmes pour une entreprise incorporée que celles imposées aux individus. L’incorporation peut donc constituer un levier intéressant pour ses actionnaires puisqu’elle donne accès à une flexibilité qui facilite la planification.

Responsabilité limitée

La compagnie incorporée constitue une personne morale et distincte. Celle-ci est donc responsable de l’ensemble de ses dettes et ses propriétaires ou actionnaires en sont dissociés. Il s’agit de l’avantage principal de l’incorporation. Grâce à ce processus d’enregistrement, les personnes impliquées sont protégées des dettes engendrées par l’entreprise. Aucun recours ne pourra être intenté contre eux puisque leur responsabilité envers l’entreprise est limitée.