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Avocat Me Michel Lachance hypothèque immobilière

Me Michel Lachance

Avocat

Médiateur accrédité

Disponible sur appel les fins de semaine et jours fériés.

HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE OU IMMOBILIÈRE

Une hypothèque est une sûreté visant à garantir le remboursement d’un prêt. Une hypothèque est légale ou conventionnelle. Elle peut viser un bien meuble ou immeuble. En confiant votre dossier à un avocat, vous vous assurez de la conformité de tous les documents nécessaires à la réalisation de vos projets. Me Lachance connaît tous les rouages du droit hypothécaire et vous accompagnera dans le cadre de vos démarches.

QU’EST-CE QU’UNE HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE?

Il est possible de constituer une hypothèque mobilière sur plusieurs types de biens meubles afin de garantir le remboursement d’une dette. Il s’agit d’une garantie légale qui peut être appliquée sur un véhicule par exemple.

Me Lachance vous offre son expertise juridique en matière d’hypothèque mobilière

Une hypothèque mobilière permet au créancier de reprendre le bien placé sous garantie. Il bénéficie alors de plusieurs recours lui permettant d’être payé du débiteur en défaut. Dans ce cas, le créancier se doit d’aviser l’emprunteur par un préavis qui stipule que celui-ci n’a pas respecté les conditions du prêt.

QU’EST-CE QU’UNE HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE?

Une hypothèque immobilière peut être légale ou conventionnelle. Cette sûreté constituée sur un immeuble vise avant tout le remboursement d’une créance. Cette créance peut découler d’un jugement comme il peut s’agir de dettes reliées au domaine de la construction. Il est important toutefois de savoir qu’un contrat hypothécaire affectant un immeuble ne peut être rédigé que par un notaire.

Maître Michel Lachance Avocat
  • Hypothèque mobilière

      • Recours hypothécaires en cas de défauts
      • Publication au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)
      • Constitution d’une hypothèque mobilière
  • Hypothèque immobilière

    Exercice des recours hypothécaires en cas de défaut :
      • vente sous contrôle de justice;
      • requête en délaissement forcé;
      • vente de gré à gré;
      • prise en paiement;
      • préavis d’exercice;
      • exécution de garantie en cas de défaut;
      • etc.

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SERVICES

Dans quelles circonstances aurez-vous besoin des services d’un professionnel du droit pour votre hypothèque?

Recours hypothécaire en cas de défaut

Les recours sont les mêmes pour une hypothèque mobilière que pour une hypothèque immobilière. Me Lachance répond aux besoins des créanciers mais également des débiteurs (défense et demande). Que vous ayez besoin de conseil dans le cadre d’un préavis d’exercice, une prise en paiement, une vente sous contrôle de justice ou la vente de gré à gré, Me Lachance sera là pour vous accompagner tout au long de vos démarches. Par exemple, dans le cas d’un préavis d’exercice d’un recours hypothécaire plusieurs solutions s’offrent à vous. Pour le créancier, il est essentiel de remplir toutes les formalités prescrites par la loi pour la validité de votre recours.

  • La signification
  • L’inscription
  • La notification
  • Le contenu du préavis
  • Dénonciation des défauts
  • etc.

Renseignez-vous afin de connaître l’ensemble des services offerts par Me Lachance.

Publication au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)

Afin de protéger votre garantie, il est important de publier l’information au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Selon la loi, par exemple, lorsque vous procédez à l’achat d’un véhicule, vous êtes tenu de savoir s’il y a une hypothèque mobilière (opposable) avant d’en faire l’acquisition. Autrement, en achetant le véhicule, vous deviendrez responsable de l’hypothèque également. Il est donc capital d’effectuer des vérifications au préalable.

Services

  • Publication RDPRM
  • Vérification RDPRM

Constitution d’une hypothèque mobilière

Me Lachance peut rédiger un contrat d’hypothèque mobilière. Il s’agit du contrat qui crée la garantie sur un bien meuble afin de garantir le paiement d’une dette en cas de défaut du débiteur.

Recours (demande ou défense)

Exercice des recours hypothécaires en cas de défaut :

  • vente sous contrôle de justice;
  • requête en délaissement forcé;
  • vente de gré à gré;
  • prise en paiement;
  • préavis d’exercice;
  • exécution de garantie en cas de défaut;
  • etc.

*Prendre note qu’un avocat ne peut rédiger un contrat hypothécaire touchant un immeuble. Cela est la prérogative du notaire.