Mandat
d'inaptitude
MANDAT D’INAPTITUDE : MANDATEZ-VOUS D’UN BON AVOCAT
Il est important de remplir un mandat d’inaptitude pour se mettre à l’abri d’un accident ou d’une maladie qui vous priverait, de façon temporaire ou permanente, de vos facultés. Lorsqu’un individu se retrouve dans l’incapacité de prendre soin d’elle-même, elle est considérée comme une personne inapte. Il est ainsi dans son intérêt que quelqu’un prenne la gestion de ses biens, ainsi que de sa personne, en main en la représentant afin de faire respecter ses droits.
Le mandat d’inaptitude n’est pas une procuration générale qui donne à la personne désignée le droit d’agir en votre nom même si vous êtes apte et disponible. L’élément déclencheur du mandat est l’inaptitude de l’individu.
QUE CONTIENT UN MANDAT D’INAPTITUDE?
Un mandat d’inaptitude renferme vos volontés en ce qui a trait à vos biens et à votre bien-être. Vous pouvez y indiquer, par exemple:
- Les traitements médicaux que vous acceptez ou refusez;
- Le type d’établissement dans lequel vous souhaitez être hébergé;
- Vos volontés de fin de vie;
- L’étendue des pouvoirs accordés au mandataire sur votre patrimoine;
- La désignation d’un tuteur pour vos enfants mineurs; etc.
Vous devez nommer un mandataire qui veillera sur vous, mais il est également permis d’en inclure deux dans un mandat d’inaptitude. Vous pouvez désigner tout adulte de votre choix : conjoint, sœur, cousin, belle-sœur, ami… N’importe qui, pourvu que ce soit une personne en qui vous avez confiance. Prenez le temps de bien y penser, car votre mandataire devra prendre des décisions en votre nom. Et comme il devra remplir plusieurs tâches, assurez-vous de choisir quelqu’un de fiable et responsable. Vous devez également vous assurer qu’il accepte cette responsabilité.
QUAND DÉBUTE UN MANDAT D’INAPTITUDE?
Le mandat de protection prend effet lorsque l’inaptitude est déclarée. Pour commencer à exercer ses fonctions, le mandataire doit toutefois faire homologuer le mandat. Cette procédure comporte plusieurs étapes et peut prendre quelques mois. Elle implique notamment de faire confirmer l’inaptitude à l’aide d’une évaluation médicale et psychosociale. Le tribunal doit ensuite étudier le dossier et autoriser la mise en vigueur du mandat.
VOIR CLAIR DANS L’ÉLABORATION D’UN MANDAT D’INAPTITUDE
Me Lachance vous éclairera sur la marche à suivre dans ce genre de situation et vous donnera toute l’information nécessaire sur les différents types de mandats et régimes d’inaptitude, incluant le mandat d’inaptitude. Me Lachance vous accompagnera à travers l’ensemble des procédures afin de s’assurer qu’une protection juridique adéquate soit mise en place afin de bien représenter la personne touchée.
Me MICHEL LACHANCE
Avocat
Médiateur accrédité
Disponible sur appel les fins de semaine et jours fériés.
EXPERTISE EN DROIT DE LA PERSONNE
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GESTION DE BIENS
