Incorporation
de compagnie
Me MICHEL LACHANCE
Avocat
Médiateur accrédité
Disponible sur appel les fins de semaine et jours fériés.
INCORPORATION DE VOTRE ENTREPRISE :
Une des premières questions à se poser lors de la création de votre entreprise est la forme que vous souhaitez lui donner. Il existe effectivement plusieurs choix qui s’offrent à vous, dont l’incorporation de compagnie. Suite à l’incorporation, une entreprise sera enregistrée et légalement formée.
Un des principaux avantages de l’incorporation de votre entreprise est que, par la loi, elle sera considérée comme une entité distincte de ses propriétaires et actionnaires. Ce détachement permet de mieux vous protéger des possibles créances de l’entreprise et de réduire votre taux d’imposition. Il faut également souligner que l’incorporation protège tous les associés en cas de décès ou de vente de parts.
Afin d’éclaircir ce processus légal d’incorporation d’entreprise et de déterminer le bon processus à suivre que ce soit une incorporation provinciale, fédérale ou off-shore, il est recommandé de consulter un avocat.
Me Lachance est l’avocat qu’il vous faut pour l’incorporation de votre entreprise. Il pourra vous informer sur toutes les procédures légales à respecter et vous accompagner dans vos démarches.
PRODUCTION DE DOCUMENTS OFFICIELS D’INCORPORATION DE COMPAGNIE
GESTIONS DES POUVOIRS ACTIONNAIRES / ADMINISTRATEURS / FRANCHISEUR LORS DE L’INCORPORATION
CONNAISSANCE APPROFONDIE DES PROCÉDURES LÉGALES D’INCORPORATION D’ENTREPRISE
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LES AVANTAGES DE L’INCORPORATION
Planification fiscale
L’incorporation de compagnie est une solution non-négligeable dans la planification fiscale puisqu’elle permet de profiter de plusieurs avantages dont le fractionnement des revenus, les déductions, un taux d’imposition moins élevé, le transfert d’achalandage et bien plus encore. Sur le plan fiscal, les règles ne sont pas les mêmes pour une entreprise incorporée que celles imposées aux individus. L’incorporation d’entreprise peut donc constituer un levier intéressant pour ses actionnaires puisqu’elle donne accès à une flexibilité qui facilite la planification.
Responsabilité limitée
Un autre avantage indéniable pour les entrepreneurs d’incorporer leur entreprise est la constitution d’une personne morale et distincte au nom de la compagnie. Celle-ci est donc responsable de l’ensemble de ses dettes et ses propriétaires ou actionnaires en sont dissociés. Il s’agit souvent de l’avantage principal de l’incorporation. Grâce à ce processus d’enregistrement, les personnes impliquées sont protégées des dettes engendrées par l’entreprise. Aucun recours ne pourra être intenté contre eux puisque leur responsabilité envers l’entreprise est limitée.
L’INCORPORATION DANS UN CONTEXTE DE FRANCHISAGE
L’incorporation d’une entreprise est la première étape obligatoire pour démarrer un réseau de franchises. Si votre compagnie se porte bien et que vous considérez devenir franchiseur, il faudra assurer que votre entreprise ait le monopole de la marque de commerce et la structure corporative adéquate. Ce n’est que par la suite que vous pourrez entamer la rédaction du contrat de franchise qui vous permettra de finaliser votre concept d’affaires et trouver des franchisés.
Dans le cas d’un achat de franchise, le franchiseur exigera l’incorporation du franchisé. Cette incorporation permettra également au franchisé de protéger ses actifs.
Que ce soit pour l’incorporation d’un franchiseur ou d’un franchisé, Me Lachance est un avocat œuvrant dans l’incorporation qui saura vous guider tout au long de votre démarche.
AUTRES SERVICES
Contrat de société
Il est conseillé aux nouveaux entrepreneurs de consulter un avocat pratiquant l’incorporation d’entreprise.
Vous devez savoir que même si l’incorporation n’est pas la forme d’entreprise qui vous convient, Me Lachance pourra, entre autres, vous renseigner sur l’ensemble de vos droits et responsabilités, mais également, ouvrir une entreprise de mise de fonds, effectuer la rédaction du contrat de la société et vous conseiller sur la forme d’entreprise adéquate à votre projet. Il offre d’ailleurs ses services à titre de consultant juridique aux jeunes entrepreneurs.
Contrat de fournisseur de services
Un contrat de fournisseur, aussi appelé contrat commercial, permet au fournisseur et son client de s’entendre sur les conditions d’un mandat donné. Le fournisseur s’engage à exécuter un travail précis pour le client en échange d’une rémunération. Afin de s’assurer que votre contrat de fournisseur est conforme, mieux vaut consulter un avocat. Me Lachance effectue la rédaction du contrat, la validation de contrat, etc.
