Rédiger un mandat d'inaptitude correctement

Que devrait contenir un mandat d’inaptitude pour en faciliter l’exécution?

Comment rédiger un mandat d’inaptitude efficace pour s’assurer d’une exécution facile?

Introduction:
La perte d’autonomie d’un proche est une situation difficile tant sur le plan émotionnel que financier. On se retrouve souvent démuni face aux nombreuses décisions à prendre et aux différentes démarches à effectuer. Dans ces circonstances, il est important de penser à rédiger un mandat d’inaptitude afin de protéger les intérêts de la personne invalide ainsi que de faciliter les décisions qui devront être prises en son nom. Dans cet article, nous allons passer en revue les différentes mesures à prendre pour rédiger un mandat d’inaptitude qui soit efficace et facile à exécuter.

Étape 1 Identification du mandataire responsable

La première étape pour rédiger un mandat d’inaptitude est d’identifier la personne qui sera chargée de prendre les décisions en cas d’inaptitude. Cette personne, appelée mandataire, peut être un membre de la famille, un ami de confiance ou un professionnel. Il est important de choisir une personne en qui vous avez confiance et qui est en mesure de respecter les souhaits de la personne invalide.

Étape 2 Rédigé un document clair précisant les pouvoirs du mandataire

Le mandat d’inaptitude doit être rédigé avec soin afin de définir clairement les pouvoirs du mandataire. Il doit préciser les décisions que le mandataire est autorisé à prendre, telles que la gestion des finances, la décision de soins médicaux ou la décision concernant le lieu de résidence de la personne invalide. Il doit également préciser les limites aux pouvoirs du mandataire. Par exemple, il peut être stipulé que le mandataire ne peut pas vendre des biens immobiliers sans l’accord préalable de la personne invalide. C’est là qu’un avocat en droit civil peut vous aider à mettre les bons mots dans votre mandat d’inapatitude

Étape 3 La rédaction du mandat d’inaptitude doit être rédigé avec la personne invalide

La rédaction du mandat d’inaptitude doit être effectuée en collaboration avec la personne invalide afin de s’assurer que ses souhaits et ses valeurs sont respectés. Il est important de veiller à ce que le mandat soit rédigé de manière claire et simple, afin qu’il puisse être compris par toutes les parties concernées.

Étape 4 Le mandat d’inaptitude  doit être signé devant témoin et notarié

Une fois le mandat d’inaptitude rédigé, il doit être signé devant témoin et notarié. Le témoin ne doit pas être apparenté à la personne invalide et ne doit pas être chargé de prendre des décisions en cas d’inaptitude. Le mandat doit être conservé dans un endroit sûr, accessible en cas d’urgence.

Conclusion:
La rédaction d’un mandat d’inaptitude est une mesure importante pour protéger les intérêts de la personne invalide et faciliter les décisions qui devront être prises en son nom. Il est important de veiller à ce que le mandat soit rédigé de manière claire et simple, en collaboration avec la personne invalide afin de s’assurer que ses souhaits sont respectés. En prenant le temps de mettre en place ce document, vous pouvez vous assurer que la personne invalide sera bien prise en charge et que ses intérêts seront protégés.

Un avocat en droit civil peut vous guider dans  rédaction de ce mandat d’inaptitude. N’hésitez pas à faire appel à lui lorsque l’occasion se présentera

Maître Michel Lachance , Avocat

 

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